J.O. 19 du 22 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2005-1089 du 8 décembre 2005 sur la décision tarifaire n° 2005156 de France Télécom relative à la prolongation de la durée de la promotion tarifaire sur le service « Fun tones »

NOR : ARTT0500119V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision no 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu le courrier de France Télécom, reçu le 28 novembre 2005 ;

Après en avoir délibéré le 8 décembre 2005,

La publication au Journal officiel de la décision no 2005-0571 de l'Autorité susvisée, le 14 octobre 2005, a mis fin à la période transitoire prévue par l'article 133 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle s'agissant des prestations de téléphonie interpersonnelle.

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision no 2005-0575 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.



I. - Objet de la décision tarifaire

I-1. Le contexte


Le service « Fun tones » (tonalité Fun) est commercialisé en France métropolitaine (1) depuis le 21 juin 2005. Il permet de personnaliser la tonalité d'appel (tonalité de réseau) : l'appelant entendra un son ou une musique que l'appelé aura choisi, en remplacement de la tonalité habituelle de retour d'appel qui précède l'établissement de la communication.

Le service « Fun tones » repose sur la boucle locale de l'appelé.

Lors de la création de l'offre, le projet de tarification présenté par France Télécom comportait une promotion valable depuis la date de lancement du service jusqu'au 30 septembre 2005 :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 19 du 22/01/2006 texte numéro 21



Au mois de septembre 2005, France Télécom a souhaité prolonger la précédente promotion tarifaire (2) pour la partie « abonnement mensuel » jusqu'au 30 novembre 2005. Ainsi, tout client qui souscrivit au service « Fun tones » du 1er octobre au 30 novembre 2005 bénéficia du premier mois d'abonnement offert.

Au mois d'octobre 2005 (3), France Télécom a proposé une nouvelle promotion tarifaire sur le prix des tonalités de l'offre « Fun tones », ayant pour objet de fixer le prix d'achat (prix à l'acte) de chaque tonalité à 0,75 TTC durant la période de la promotion. Ainsi, tout client qui souscrit au service « Fun tones », du 17 octobre jusqu'au 31 décembre 2005, bénéficie d'une réduction de 50 % sur le prix de chaque tonalité achetée.


I-2. La décision tarifaire no 2005156


La présente décision tarifaire a pour objet la prolongation de la durée des deux précédentes promotions tarifaires susvisées jusqu'au 31 mai 2006, selon les mêmes conditions tarifaires.


II. - Conclusion


L'Autorité émet un avis favorable sur la décision tarifaire no 2005156 de France Télécom.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 8 décembre 2005.


Le président,

P. Champsaur


(1) Avis no 2005-0475 en date du 31 mai 2005. (2) Avis no 2005-0815 en date du 15 septembre 2005. (3) Avis no 2005-0916 en date du 11 octobre 2005.